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Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 de finances rectificative - Activité partielle

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Réglementation

Ce décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/MTRD2022388D/jo/texte

Source : Légifrance, Août 2020
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités
Tags / Mots-clés : CHOMAGE PARTIEL 41086 / COVID-19
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