Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Réglementation
Sous forme de dérogation jusqu’en 2025, ce décret d’application met en place une procédure dérogatoire afin de favoriser l’accès des agents en situation de handicap, à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, par la voie du détachement.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/CPAF2001915D/jo/texte
Source : Légifrance, Mai 2020
Thème : Insertion professionnelle
Thématique : Insertion : Public en situation de handicap
Tags / Mots-clés : INTEGRATION PROFESSIONNELLE HANDICAPE 41017 / PROCEDURE ADMISSION 13003 / FONCTION PUBLIQUE ETAT 91414
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