Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Réglementation
Dans le cadre d’une dérogation de cinq ans, ce décret d’application facilite la titularisation des personnes en situation de handicap, ayant accompli un contrat d’apprentissage dans la fonction publique.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853837
Source : Légifrance, Mai 2020
Thème : Formation professionnelle / Insertion professionnelle
Thématique : Formation : Apprentissage - Alternance / Insertion : Public en situation de handicap
Tags / Mots-clés : INTEGRATION PROFESSIONNELLE HANDICAPE 41017 / CONTRAT APPRENTISSAGE 15053 / FONCTION PUBLIQUE ETAT 91414
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