Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Réglementation
Ce décret prolonge en mai le dispositif relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/ECOI2011222D/jo/texte
Source : Légifrance, Mai 2020
Thème : Environnement économique et social
Thématique : EES : Entreprises
Tags / Mots-clés : AIDE ENTREPRISE 61040 / COVID-19
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