Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
Réglementation
Ce texte permet d'obliger les fonctionnaires à poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise liée au Covid-19. Les agents de l'État et des collectivités locales, placés en télétravail ou autorisés à s'absenter durant le confinement, sont concernés.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801063&categorieLien=id
Source : Légifrance, Avril 2020
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Travail
Tags / Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ETAT 91414 / FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 91416 / REDUCTION TEMPS TRAVAIL 35060 / CONGES PAYES 54085 / TELETRAVAIL 35003 / AGENT ETAT 82005 / AGENT COLLECTIVITE TERRITORIALE 82003 / COVID-19
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