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Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

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Réglementation

Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/31/MTRD2008746A/jo/texte

Source : Légifrance, Avril 2020
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités
Tags / Mots-clés : CHOMAGE PARTIEL 41086 / TRAVAIL TEMPS PARTIEL 35091 / COVID-19
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