Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Ce décret fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants et la durée d'attribution de l'allocation à 6 mois. Il détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Il définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées à une interruption d'activité.
Ce texte entre en vigueur au 1er novembre 2019.