Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Réglementation
Ce décret précise les modalités de création et d'alimentation du système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mis en oeuvre par France compétences.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039685292&categorieLien=id
Source : Légifrance, Décembre 2019
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : INSTANCE FORMATION 62059
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