Décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation
Réglementation
Ce texte fixe les conditions dans lesquelles les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation, les missions locales et les Cap emploi de l'entrée effective en stage de formation, des interruptions et de la sortie effective de la formation.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/MTRD1916830D/jo/texte
Source : Légifrance, Décembre 2019
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : FINANCEMENT FORMATION 51016 / SORTIE FORMATION 14025
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