Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation"
Réglementation
Modalités de mise en oeuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/MTRD1908671D/jo/texte
Source : Légifrance, Octobre 2019
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : CPF
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