Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes
Réglementation
Ce décret crée une allocation de formation qui peut être versée aux professeurs bénéficiant d'actions de formation pendant les périodes de vacance des classes. Il organise l'information préalable des personnels sur les actions de formations proposées pendant les périodes de vacance des classes qui sont réalisées à l'initiative de l'administration. Il limite la durée de ces actions de formations, réalisées à l'initiative de l'administration, à 5 jours par année scolaire.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039061144&dateTexte=&categorieLien=id
Source : Légifrance, Septembre 2019
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : ALLOCATION FORMATION 41010 / ENSEIGNANT 27073 / MINISTERE EDUCATION NATIONALE 83617
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