Ce décret institue les commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat. Il en précise la composition, l'organisation et le fonctionnement et fixe les conditions et modalités de défraiement des membres des commissions et des personnes qui participent aux groupes de travail.