Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Publics concernés : entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés.
Objet : obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.