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Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

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Réglementation

Publics concernés : entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à  50 salariés.

Objet : obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038429320

Source : Légifrance, Avril 2019
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Egalité professionnelle
Tags / Mots-clés : EGALITE PROFESSIONNELLE 33097
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