Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
Réglementation
Ce texte définit les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de sa publication, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047433992
Source : Légifrance, Avril 2023
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Marché du travail
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