Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage
Ce décret fixe la liste des informations relatives aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage communiquées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes chargés du recouvrement, et précise les modalités de désignation par les employeurs des établissements destinataires sur le service dématérialisé mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.