Arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Réglementation
Le cahier des charges précise le cadre et fixe les modalités d'évaluation de l'expérimentation ouverte qui dispose qu'"à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d'acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l'article L. 6314-1 du même code."
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Source : Légifrance, Mars 2017
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Mesures emploi
Tags / Mots-clés : DEMANDEUR EMPLOI 82116 / CONTRAT PROFESSIONNALISATION 84156 / EXPERIENCE 81310
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