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Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis

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Réglementation

Publics concernés : jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage.
Objet : création d'une aide financière pour les apprentis âgés de moins de vingt et un ans.

Ce décret a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros. Ce décret en fixe les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034112135&dateTexte=&categorieLien=id

Source : Légifrance, Février 2017
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Apprentissage - Alternance
Tags / Mots-clés : APPRENTI 82021 / FINANCEMENT APPRENTISSAGE ETAT 15097
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