L’aide « TPE jeunes apprentis » est gérée par l’Agence des services et de paiement (ASP). Le bénéfice de cette aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l’employeur au service dématérialisé défini à l’article 4 de la loi du 28 juillet 2011 (portail de l’alternance), à compter de la réception par l’entreprise de la notification de l’enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Sur la base des éléments transmis par l’employeur, le service dématérialisé adresse à l’ASP les informations nécessaires au versement de l’aide.

Lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d’apprentissage, l’employeur adresse une demande de prise en charge à l’ASP.

Pris pour l’application de ces dispositions, l’arrêté du 7 août 2015 précité :
- prévoit que l’employeur ne pouvant procéder à la demande de prise en charge au travers de la procédure dématérialisée mentionnée ci-dessus, adresse à l’ASP une demande signée et accompagnée de la copie du contrat d’apprentissage ainsi que de la notification de l’enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente,
- précise les catégories d’informations nominatives - concernant l’employeur et l’apprenti - de cette demande de prise en charge.

L’arrêté du 7 août 2015 entre en vigueur le 30 août 2015.