La qualité, ses procédures (labels, normes…) et ses usages est connue de longue date du milieu de la formation professionnelle, aussi bien des financeurs que des prestataires de services que des entreprises. Cette notion vient de faire son entrée dans l'univers juridique ce qui soulève de nouvelles questions telles que le droit de la concurrence, les engagements contractuels réciproques des prestataires et des financeurs et envers les apprenants, les pénalités en cas de non qualité etc. moins de contrôle administratif (en principe…) et plus de régulation par le droit économique.