Le décret du 27 juillet 2015 précité adapte les dispositions réglementaires du code du travail afin de tenir compte du droit d’option offert aux demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage, pour lesquels la mise en œuvre des droits rechargeables s’avérerait moins intéressante que le versement de l’allocation résultant de la dernière période d’activité. Les principes de ce droit d’option ont été précisés par les partenaires sociaux dans l’avenant n° 1 du 25 mars 2015 « portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ».

Ce décret du 27 juillet 2015 entre en vigueur le 30 juillet 2015.