Ce décret définit des critères de qualité qui permettront aux différents financeurs (OPCA, collectivités territoriales, OPACIF, Pôle emploi, AGEFIPH) de s’assurer de la qualité du prestataire à dispenser une formation de qualité.

Au titre de cette responsabilité nouvelle, les financeurs pourront soit eux-mêmes engager des démarches internes d’évaluation soit prendre en compte une liste de labels certifications qualité qui sera établie par le CNEFOP, point national de référence qualité pour la France auprès de l’union européenne. Cette nouvelle compétence s’accompagne de modalités de contrôle renforcées des services effectués. Le respect de ces critères de qualité par les organismes de formation sera une donnée rendue accessible par les différents organismes acheteurs de formation.

Afin de permettre aux organismes de formation de répondre à ces nouvelles exigences, qui nécessitent une réflexion et une adaptation de leur modèle, un délai de mise en conformité de 18 mois leur est accordée jusqu’au 1er janvier 2017.

La parution de ce décret rend effective l’exigence de qualité que la loi du 5 Mars 2014 a souhaité introduire dans l’offre de formation dans l’intérêt des salariés et des demandeurs d’emploi, qui bénéficient depuis le 1er janvier 2015 du compte personnel de formation.