La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a modifié l'article L. 122-2 du code de l'éducation en y intégrant un paragraphe ainsi rédigé : « Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

Ce droit nouveau accordé aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortant du système éducatif sans diplôme est complémentaire des dispositions qui concernent les publics sans qualification, telles qu'elles figurent en particulier aux articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation et aux articles L. 6314-1, L. 6121-2 et L. 6121-2-1 du code du travail. Il oblige le système de formation et d'orientation à proposer une solution à tous les jeunes qui en feront la demande.