Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
Réglementation
Ce décret modifie "les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l'article 8 de la loi n°2014-891 [de finances rectificative pour 2014], notamment la création de la fraction régionale pour l'apprentissage.
Accéder à la ressource : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030223189&dateTexte=&categorieLien=id
Source : Légifrance, Février 2015
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Apprentissage - Alternance
Tags / Mots-clés : TAXE APPRENTISSAGE 15088
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