Pour mieux repérer les dispositions de la loi (volet formation-emploi) qui nécessitent un décret d'application pour leur mise en oeuvre, l'ARFTLV publie la liste des mentions de la loi qui prévoit un décret (ou un arrêté ministériel).
Cette liste ne présume cependant pas d'autres textes réglementaires nécessaires pour préciser les conditions de mise en oeuvre des articles de la loi non explicitement soumis à un décret.