Le financement de la formation professionnelle continue résulte dans notre pays d’un principe légal d’obligation de financement à la charge des entreprises. La loi prévoit qu’une partie des sommes correspondant à l’effort de formation doit être versée à des « organismes paritaires collecteurs agréés » (OPCA) qui redistribuent les contributions ainsi collectées. En 2011, ces organismes ont collecté un montant total de 6,5 Md€. La Cour a analysé ce dispositif dans un rapport public thématique d’octobre 2008 consacré à la « formation professionnelle tout au long de la vie ». Il y était notamment montré que :
- les OPCA, à l’époque au nombre d’une soixantaine, étaient trop émiettés, ce qui se traduisait par des coûts de fonctionnement élevés ;
- l’encadrement réglementaire de leurs frais de gestion n’incitait pas suffisamment à la réalisation d’économies ;
- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle entre les entreprises restait à un niveau insuffisant, en raison notamment de la faible efficacité de l’action menée par le fonds
unique de péréquation, censé organiser des transferts financiers entre OPCA.
En définitive, le système n’était pas en mesure d’orienter efficacement les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui, demandeurs d’emploi, jeunes, ou salariés peu qualifiés, sont dans une situation fragile face aux évolutions du marché du travail.