Comme déterminé par la loi du 1er mars 2013 (qui transposait en droit l’ANI du 11 janvier dernier), la date butoir pour la signature d’un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre des contrats de génération dans les structures de plus de 300 salariés était fixée au 30 septembre, date à laquelle les entreprises devaient avoir rendu leur copie aux services du ministère du Travail sous peine de se voir infliger une pénalité pouvant monter jusqu’à 1 % de leur masse salariale.