Ce rapport du Sénat a pour objectif de faire le point sur les évolutions législatives liées au régime de l'auto-entrepreneur. Il contient des axes de préconisations, d'une part, pour corriger les problèmes pratiques de gestion administrative, juridique et statistique et, d'autre part, pour améliorer ce régime et assurer un meilleur développement de l'activité auto-entrepreneuriale. Il propose notamment :
- d'adapter et de clarifier le régime sur le plan réglementaire et législatif
- de sécuriser les conditions d'entrée dans le régime et son contrôle
- de renforcer le suivi statistique de l'activité d'auto-entrepreneur
- d'assurer le développement et l'accompagnement des auto-entrepreneurs vers le droit commun ; concernant cette dernière préconisation, le rapport souhaite notamment que l''APCE soit désignée comme tête de réseau de l'accompagnement des auto-entrepreneurs afin de simplifier les conditions de transition vers les régimes de droit commun.