Conformément à la loi (art. L.6332-1-2 du code du travail), le FPSPP publie une « Charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises ». Avec cette Charte, les partenaires sociaux manifestent leur volonté de développer au service des entreprises et de leurs salariés des actions de formation qui répondent aux besoins des entreprises et des publics les plus en difficulté, la lisibilité, la transparence et l’optimisation du fonctionnement des OPCA et OPACIF ainsi que la qualité de l’offre de formation et son évaluation.

Les OPCA et les OPACIF s’engagent à faire vivre la présente Charte en participant à l’harmonisation des démarches, la promotion et la diffusion des bonnes pratiques identifiées dans leurs réseaux.
Le FPSPP organise des travaux collectifs nécessaires à la mutualisation, la diffusion, la valorisation des bonnes pratiques et crée les conditions de la coopération entre les réseaux OPCA et OPACIF.
L’application de la « Charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises » est une des conditions de l’agrément des OPCA et des OPACIF (art.L.6332-1 du code du travail).
Elle est publiée sur le site internet du FPSPP et sur chaque site d’OPCA et d’OPACIF, au sein d’un espace dédié et facilement accessible.