Au sommaire :

I. LES INÉGALITÉS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES PERSISTANTES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NE SONT PAS UN SUJET PRIORITAIRE POUR LES ENTREPRISES
A. LES ÉCARTS DE SALAIRES PERSISTANTS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NE SERONT PAS RÉSORBÉS SANS ACTION VOLONTARISTE
B. LE DISPOSITIF LÉGAL EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE A DONNÉ PEU DE RÉSULTATS
II. LA SANCTION FINANCIÈRE : UNE MESURE INÉVITABLE, APPLICABLE OU NON ?
A. LA SANCTION FINANCIÈRE PRÉVUE À L’ARTICLE 99 DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 EST INSATISFAISANTE
B. LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L’ÉGALITÉ SALARIALE : FAIRE DE L’ÉGALITÉ SALARIALE UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT ET NON DE MOYENS
1. Conditionner le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales et de réduction d’impôt à la conclusion d’un accord visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
2. Soumettre l’employeur à une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale en cas d’absence de transmission du rapport de situation comparé
III. FAIRE DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE L’ENJEU D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE
A. LES ÉCARTS DE SALAIRES SONT SOUVENT L’ABOUTISSEMENT D’UNE ACCUMULATION D’INÉGALITÉS DE TRAITEMENT SUBIES PAR LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE
B. LANCER UN PLAN INTERMINISTÉRIEL DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS PROFESSIONNELLES
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
EXAMEN EN DÉLÉGATION
ANNEXES