Les articles 49, 51 et 58 à 61 de la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont modifié les dispositions
légales qui régissent les droits et obligations des dispensateurs de formation et celles relatives aux procédures et aux sanctions en cas de contrôle. La présente circulaire est conçue comme un outil d’explication et d’appui à la maîtrise des nouveaux modes opératoires en matière de contrôle.
Textes de référence :
- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
- Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au
contrôle de la formation professionnelle modifiant le Code du travail (Deuxième partie :
Décrets en Conseil d’Etat)
Texte abrogé : Circulaire DGEFP n° 2006-10 du 14 mars 2006 relative aux textes modifiant les
droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle