En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Imprimer Partager Sélection
Réglementation

En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à l’avenir et la justice du système de retraites, les modalités d’acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité sont définies. Ces derniers peuvent d’abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d’acquérir 25 heures de formation. Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
 


Accéder à la ressource : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029559224&dateTexte=&categorieLien=id

Source : Légifrance, Octobre 2014
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : REFORME 81805 / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 14069 / DISPOSITIF FORMATION 21017
Imprimer Partager Sélection