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Réforme de la formation : cinq nouveaux décrets publiés

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Dossier

Cinq décrets concernant la réforme de la formation professionnelle ont été publiés au Journal officiel du 27 août 2014. Le premier d'entre eux, le décret n°2014-965, concerne le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), qui se substitue, dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, au Conseil national de l'emploi (CNE) et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).
Le décret n°2014-966 précise la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (Copanef). Celui-ci définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi et la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il est aussi responsable d'élaborer la liste des formations éligibles au CPF au niveau national et interprofessionnel "après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel".

Un troisième décret (n°2014-967) concerne le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le FPSPP assure, au titre de la péréquation, des versements complémentaires aux organismes collecteurs dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement de congés individuels de formation, de la portabilité du DIF ou des contrats ou périodes de professionnalisation. Jusqu'à maintenant, pour en bénéficier, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) devaient avoir affecté au moins 50% de leur collecte au titre de la professionnalisation, à des contrats et à des périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 150 heures. D'après le décret, le taux que doivent affecter les Opca aux contrats de professionnalisation, pour recevoir ces aides complémentaires, est fixé à 25%.
Le décret n°2014-969 fixe à 70 heures la durée minimale de la formation reçue par le salarié dans le cadre de la période de professionnalisation. Il donne aussi une obligation de tutorat de chaque salarié en contrat de professionnalisation, tel que le mentionne la loi du 5 mars 2014.

Enfin, le décret n°2014-968 donne des précisions sur la contribution des entreprises au financement de la formation. Avec la loi du 5 mars 2014, et à partir du 1er janvier 2015, les entreprises de moins de dix salariés seront soumises à une contribution à hauteur de 0,55% de leur masse salariale. Celles de dix salariés et plus devront participer à hauteur de 1%. Le décret indique que le versement par les entreprises aux Opca de cette contribution interviendra avant le 1er mars de chaque année. Il prévoit un lissage de la contribution "lorsque, en raison d'un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil des dix salariés". Le décret donne aussi des précisions quant au CPF.


Accéder à la ressource : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&did=1250266523582&cid=1250267603911

Source : Localtis, ZAPALSKI Emilie .- Août 2014
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : REFORME 81805 / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 14069 / DECRET 81202
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