Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Rapport - Etude
La "loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes" a été publiée au Journal officiel du 5 août, après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet.
Accéder à la ressource : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&dateTexte=&categorieLien=id
Source : Légifrance, Août 2014
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Egalité professionnelle
Tags / Mots-clés : LOI 81505 / EGALITE PROFESSIONNELLE 33097
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