LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Définitivement adoptée le 21 juillet 2014 à l’Assemblée nationale, la loi Economie sociale et solidaire (ESS) a été promulguée le 31 juillet et publiée au Journal officiel le 1er août 2014. C’est ainsi 10% du PIB et plus de 2,3 millions de salariés, réunis par des valeurs communes, qui voient leurs moyens de développement renforcés.
La loi ESS permet de faire connaître aux citoyens le périmètre de l’Economie sociale et solidaire pour favoriser leur implication dans ce mode innovant d’entreprendre et initier un véritable changement d’échelle. En effet, ce nouveau mode d’entreprendre permet de concilier un développement économique avec les salariés et en lien avec les territoires. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe les acteurs historiques de l’économie sociale - à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations - mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social comme les sociétés commerciales, qui poursuivent un objectif d’utilité sociale et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.
Les principes de l’ESS sont clairement affirmés : ce n’est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale, mais une économie de l’exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique et participative, de lucrativité limitée et d’utilité sociale.
Ce modèle entrepreneurial spécifique, à la fois stable et résilient, crée plus d’emplois que l’économie classique : depuis 2000, tandis que l’emploi privé dans l’économie classique (hors ESS) progressait de 4,5 %, les entreprises de l’ESS créaient 24 % d’emplois supplémentaires.
La loi entrera en vigueur le 2 août 2014.
Au cours des six prochains mois, le Gouvernement réunira les acteurs concernés afin de rédiger les différents textes d'application.
En savoir plus sur les objectifs et les principales mesures de la loi ESS : la loi Economie sociale et solidaire
L'essentiel sur l'Economie sociale et solidaire