DECENTRALISATION 63026
= CONVENTION DELEGATION COMPETENCES; TRANSFERT COMPETENCES
ECONOMIE REGIONALE 63055 > DECENTRALISATION 63026
Transfert des compétences et des moyens financiers de l'Etat vers des collectivites territoriales ('Région, Département, Commune) dotée de la personnalité juridique et qui exercent les compétences transférées en leur nom (et non plus au nom de l'Etat) dans leur champ géographique.