Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

Ce décret prévoit la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, géré par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et permet le dépôt et le traitement des contrats d’apprentissage.

Il liste les données et informations pouvant être enregistrées dans le traitement, notamment les données d’identification des employeurs et des apprentis et les données relatives au parcours de formation et au parcours professionnel de l’apprenti. Il précise aussi les organismes destinataires des données et informations ou qui peuvent y accéder, ainsi que les traitements pouvant alimenter le service ou être mis en relation avec lui.

Légifrance

Juin 2022

CONTRAT APPRENTISSAGE 15053

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873765